2018: Bénéficiez du PTZ pour l’achat de votre terrain et la construction de votre maison !

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt aidé proposé par l'état.

 

Pour y avoir droit, il faut remplir 3 conditions :

  1. ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années,
  2. répondre à des conditions de ressources,
  3. acheter un bien dans un zone éligible au PTZ

 1) Ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années

 

Vous devez certifier ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt.

 

Toutefois, cette condition n'est pas exigée si vous ou l'un des occupants du logement :

-       est titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité de travailler,

-       ou perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),

-       ou est victime d'une catastrophe (naturelle ou technologique par exemple) qui a rendu le logement définitivement inhabitable. La demande doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre.

 

 

2) Conditions de ressources

 

Les ressources du foyer ne doivent pas déplacer un plafond pour pouvoir prétendre à ce prêt aidé.

Elles sont calculées par rapport au revenu fiscal de référence de l’année N-2 (pour un PTZ en 2017, le revenu pris en compte est celui de 2015, indiqué sur votre avis d’imposition de 2016). Le montant des ressources prend en compte la somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinés à occuper le logement (si tous ne sont pas rattaché au même foyer fiscal).

 

Ressources maximales selon le nombre d'occupants et la zone d'implantation du logement

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

30 000 €

27 000 €

24 000 €

2

42 000 €

37 800 €

33 600 €

3

51 000 €

45 900 €

40 800 €

4

60 000 €

54 000 €

48 000 €

5

69 000 €

62 100 €

55 200 €

6

78 000 €

70 200 €

62 400 €

7

87 000 €

78 300 €

69 600 €

À partir de 8

96 000 €

86 400 €

76 800 €

 

L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2). Par exemple, pour une offre de PTZ en 2017, les revenus pris en compte seront ceux de l'année 2015 indiqués sur votre avis d'imposition 2016.

 

3) Communes éligibles au PTZ

 

Zone B1 en Midi-Pyrénées :

 

31 - Haute-Garonne :

Aucamville, Aussonne, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Blagnac, Brax, Bruguières, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Cépet, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Daux, Deyme, Eaunes, Escalquens, Fenouillet, Fonbeauzard, Fonsorbes, Fontenilles, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, La Salvetat-Saint-Gilles, Labarthe-sur-Lèze, Labastide-Saint-Sernin, Labège, Lacroix-Falgarde, Lapeyrouse-Fossat, Launaguet, Lauzerville, Léguevin, Lespinasse, L'Union, Mervilla, Mondonville, Montberon, Montrabé, Muret, Péchabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pinsaguel, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Quint-Fonsegrives, Ramonville-Saint-Agne, Roques, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Loup-Cammas, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Sauveur, Saubens, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil, Villate, Villeneuve-Tolosane

 

09 - Ariège : néant

12 - Aveyron : néant

65 - Hautes-Pyrénées : néant

32 - Gers : néant

46 - Lot : néant

81 - Tarn: néant

82 - Tarn-et-Garonne: néant

 

Zone B2 en Midi-Pyrénées :

 

31 - Haute-Garonne : Castelnau-d'Estrétefonds.

 

12 - Aveyron :

Le Monastère, Luc-la-Primaube, Olemps, Onet-le-Château, Rodez, Sébazac-Concourès.

 

65 - Hautes-Pyrénées :

Aureilhan, Barbazan-Debat, Bordères-sur-l'Échez, Bours, Chis, Horgues, Laloubère, Momères, Odos, Orleix, Sarrouilles, Séméac, Soues, Tarbes.

81 - Tarn:

Albi, Arthès, Burlats, Cambon, Cambounet-sur-le-Sor, Castelnau-de-Lévis, Castres, Cunac, Le Sequestre, Lescure-d'Albigeois, Marssac-sur-Tarn, Puygouzon, Roquecourbe, Saint-Juéry, Saïx, Terssac, Viviers-lès-Montagnes.

82 - Tarn-et-Garonne: Bressols, Corbarieu, Lacourt-Saint-Pierre, Léojac, Montauban, Montbeton, Saint-Étienne-de-Tulmont, Saint-Nauphary, Villemade.

09 - Ariège : néant

32 - Gers : néant

46 - Lot : néant

 

Zone C en Midi-Pyrénées :

 

La zone C en Midi-Pyrénées regroupe toutes les communes qui n’ont pas été cité précedemment.

 

Montant du PTZ

 Pour les zones B1

Si vous répondez aux conditions d’accès au prêt au taux zéro, ce prêt aidé peut prendre jusqu'à 40% de votre emprunt global à taux zéro.

Des plafonds sont établis selon la zone dans laquelle vous achetez.

 

Pour les zones B2 et C

 

Si vous répondez aux conditions d’accès au prêt au taux zéro, ce prêt aidé peut prendre jusqu'à 20% de votre emprunt global à taux zéro.

Des plafonds sont établis selon la zone dans laquelle vous achetez.

 

Explications :

Achat en zone B1, vous êtes un couple avec 2 enfants (soit 4 personne destinés à occuper le logement) et votre emprunt est de 250 000€ : vous avez le droit à un PTZ de 100 000€.

250 000 x 40% = 100 000€ en PTZ

 

Achat en zone B1, vous êtes un couple avec 2 enfants (soit 4 personne destinés à occuper le logement) et votre emprunt est de 300 000€ : vous avez le droit à un PTZ de 108 000€.

Plafond à 270 000€ : 270 000 x 40% = 108 000€

 

Achat en zone B2, vous êtes un couple avec 3 enfants (soit 5 personne destinés à occuper le logement) et votre emprunt est de 270 000€ : vous avez le droit à un PTZ sur 50 600€.

Plafond à 253 000 x 20% = 50 600€ en PTZ

 

Achat en zone C, vous êtes un couple avec 1 enfants (soit 3 personne destinés à occuper le logement) et votre emprunt est de 200 000€ : vous avez le droit à un PTZ sur 34 000€.

Plafond à 170 000€ : 170 000 x 20% = 34 000€

 

 

 

Coût maximal sur lequel le PTZ sera calculé, selon la zone d'implantation et le nombre d'occupant du logement. Ce tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

135 000 €

110 000 €

100 000 €

2

189 000 €

154 000 €

140 000 €

3

230 000 €

187 000 €

170 000 €

4

270 000 €

220 000 €

200 000 €

5 et plus

311 000 €

253 000 €

230 000 €

 

 

Montant maximum du PTZ selon la zone d'implantation du bien et le nombre d'occupant du bien. Ce tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement.

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

54 000 €

44 000 €

40 000 €

2

75 600 €

61 600 €

56 000 €

3

92 000 €

74 800 €

68 000 €

4

108 000 €

88 000 €

80 000 €

5 et plus

124 400 €

101 200 €

92 000 €

 

Sources : service-public.fr